Plusieurs sont les cas voire les situations qui pousseront votre assureur à vous résilier.
En revanche, cette résiliation n’est pas unilatérale puisque l’assuré aussi peut résilier son contrat d’assurance auto dans plusieurs cas et sous plusieurs conditions parmi elles le fait le plus important régit par la loi Hamon.
Elle stipule qu’un assuré peut résilier son contrat après avoir souscrit pendant un an à un contrat sans avoir à subir ni surprimes ni sanction.
Cette loi facilite ainsi le processus à plusieurs conducteurs qui avait des difficultés à résilier leur contrat.
Pas uniquement cela puisque votre nouvel assureur peut se charger de toutes les procédures de résiliation.
Il existe aussi l’assurance auto résiliée pour sinistres, sur lequel nous allons zoomer le long de cet article.
L’assuré résilié après un sinistre
L’article de loi sur lequel se base cet article est le R. 113-10 du Code des assurances.
La majorité des contrats d’assurance donnent souvent la possibilité de la résiliation du dit contrat après la survenance d’un sinistre, peu importe le responsable, ceci est valable également dans le cas où l’assureur n’a payé aucune indemnité à l’assuré.
Pour pouvoir résilier un contrat à la suite d’un sinistre, la mention de cette résiliation doit être affichée dans le chapitre résiliation dans les conditions générales du contrat.
L’arrivée du sinistre est suffisante. Il n’est pas obligatoire que l’assureur indemnise ni que l’assuré soit responsable des dommages.
Cependant, la résiliation ne peut pas avoir lieu:
- Plus que trente jours après la notification du sinistre à l’assureur
- Après le paiement d’une prime due après le sinistre
En d’autres termes, le contrat d’assurance est résilié effectivement un mois après son annonce à l’assuré.
Si l’assureur, un mois après son information du sinistre accepte le paiement de la cotisation, il ne peut plus se baser sur le sinistre pour résilier le contrat.
Dans tous les cas, l’assureur se doit de rembourser la proportion de la cotisation payée qui représente la période pendant laquelle les risques ne sont pas garantis.
Quand est ce que la résiliation du contrat peut être effective
Il est cependant bon de rappeler qu’un contrat d’assurance auto ne peut être résilié après un sinistre que si le détail est déjà mentionné sur le contrat dans le chapitre conditions générales.
Si c’est le cas, il y’a plusieurs situations ou l’assureur peut demander la résiliation du contrat hors échéance après la survenance d’un sinistre.
Nous citons premièrement que si le conducteur conduisait sous l’emprise d’alcool (en état d’ivresse) ou encore sous l’effet de drogues ou de stupéfiants étant donné que ces 2 situations représentent un délit grave qui peut conduire à des conséquences très fâcheuses.
Deuxièmement, lorsque le conducteur a été victime de suspension du permis durant au moins un mois ou de son annulation ou s’il a été sujet à une décision administrative ou judiciaire causée par le non respect du code de la route.
Assurance auto résiliée : Qu’en est-il du remboursement ?
Dans la mesure où l’assureur n’attend pas l’échéance, il doit rembourser à l’assuré la portion de la cotisation correspondant à la période entre la date de résiliation assurance auto et la date anniversaire du contrat.
Si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, par lettre recommandée, il peut faire la demande de leur résiliation dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur.
Ces contrats prendront fin un mois après la demande.
Exemple: Lorsque l’assureur résilie un contrat après un sinistre, l’assuré peut dans ce cas résilier immédiatement tous ses autres contrats souscrits auprès de la même compagnie.
Cette demande doit se produire dans le mois suivant la résiliation du contrat par l’assureur. Cette dernière entre en vigueur un mois suivant la réception du recommandé par l’assureur.
Consultez notre FAQ assurance auto pour plus d’informations.
