Que faire pour votre assurance auto après suspension de permis ?
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Lorsque vous subissez un retrait de permis à la suite d’une contravention ou d’un délit, vous êtes obligé, en tant que conducteur, d’avertir votre assurance des causes de la suspension, de l’annulation ou de l’invalidation du permis.
Dans ce cas, l’assureur a le droit de résilier le contrat ou d’appliquer une augmentation tarifaire.
La suspension de permis est un retrait de permis provisoire.
Elle peut être prononcée par le préfet en cas d’infraction grave comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou l’usage de stupéfiants au volant, ou bien pour motif médical.
Ceci est alors une suspension administrative.
De plus, le conducteur peut voir son permis suspendu pendant 5 ans maximum ou 10 ans en cas de récidive, une suspension judiciaire au tribunal suite à une faute grave.
Pour toutes autres interrogations sur l’assurance automobile, consultez nos questions/réponses sur l’assurance auto.
Informez votre assureur de la suspension de votre permis
Informer son assurance du retrait de permis est primordial pour sa nouvelle situation et pour éviter une assurance auto résilié pour suspension de permis.
Le conducteur considéré dès lors comme un conducteur à risque possède 15 jours pour envoyer par courrier recommandé à l’assureur les informations concernant le retrait de permis.
Cette démarche est à réaliser pour une suspension administrative ou judiciaire.
Donc c’est à vous d’envoyer les différentes pièces justificatives telles que :
- la notification de suspension
- le type de condamnation
- le taux d’alcoolémie ou de stupéfiants au cours du retrait de permis
- la lettre 48SI en cas d’annulation définitive de votre permis ou bien la photocopie recto-verso de votre carte grise.
En cas d’omission, la nullité du contrat d’assurance auto est décidée par l’assureur qui annule toutes ses garanties.
En cas de résiliation du contrat par l’assureur suite au retrait du permis de conduire, les cotisations payées par l’assuré et qui vont jusqu’à l’échéance du contrat doivent être remboursées.
Dans le cas de ce type de résiliation, l’assureur vous envoie une lettre recommandée vous informant de l’arrêt du contrat.
La majoration de la cotisation annuelle
Quand votre assureur n’a pas eu recours n’a pas eu recours à une assurance auto résilié pour suspension de permis, un malus est effectué.
Ce dernier est semblable au malus en cas d’accident responsable mais dont le taux varie. En plus de cela, vous devez prévoir un paiement plus cher de votre assurance obligatoire.
Selon le code des assurances et dans son article A335-9- 2, il est fort possible pour l’assureur d’appliquer une tarification totalement différente pour votre contrat d’assurance auto.
En effet en assurance de responsabilité civile automobile, uniquement les majorations limitatives peuvent être ajoutées à la prime de référence modifiée.
Ces majorations précitées ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux de la prime désignée comme par exemple :
- Pour les assurés responsables d’un accident, sont reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident : 150 %
- Pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation, qui les a conduits à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire : une suspension de deux à six mois est effectuée avec une majoration de 50 %
- Pour les suspensions de plus de six mois, une majoration de 100 % est effectuée.
- En cas d’annulation ou de plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie dans la loi des assurances, une majoration de 200 % est effectuée.
- Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident, 100 % de majoration peut avoir lieu.
- Les assurés qui sont accusés de délit de fuite après l’occurrence d’un accident, 100 % de majoration est effectuée.
- Pourtant, pour les assurés qui sont responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle : 50 % de majoration.
